Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022

Historique

• Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les mod...
  Source : fiscalonline.com
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• La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants
  Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Après une adoption à l’unanimité en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en j...
  Source : solidarites-sante.gouv.fr
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• Délais de prescription de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité
  Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
  Droit des assurances
  L’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit dans l...
  Source : www.efl.fr
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• Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Hériter dans une famille recomposée
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les familles recomposées sont très courantes. Lors des successions, les règle...
  Source : www.francebleu.fr
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• En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimon...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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