Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle
Publié le :
01/08/2023
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août
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08
2023
Source : www.lemag-juridique.comLors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur pose généralement de nombreuses questions à l’assuré, afin de pouvoir évaluer les risques qu’il prend en charge. Aussi, une compagnie d’assurance est en droit de refuser ou limiter le droit à indemnisation de son assuré, à l’occasion d’un sinistre, si elle établit qu’il a commis, à l’occasion de la souscription du contrat d’assurance, une fausse déclaration... Lire la suite
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Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la constructionDans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les pr...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSi la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des fac...Source : www.efl.fr
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Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit des assurancesLors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur pose généralemen...Source : www.lemag-juridique.com
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Nouveau bilan ministériel sur les ordonnances de protection contre les violences conjugales
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales5 901 demandes d’ordonnance de protection en 2021 face à 208 000 victimes de...Source : www.efl.fr
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La demande en délivrance d’un legs
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionRetour sur un concept assez abstrait mais source de conséquences pratiques :...Source : www.aurep.com