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La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite

La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de vente, il était stipulé que le bien était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon état de fonctionnement et que les acquéreurs prenaient acte de cette situation, voulant en faire leur « affaire personnelle », sans aucun recours contre quiconque... Lire la suite
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