Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
Publié le :
07/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à cette date, les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal, mais non encore publiées n'étant pas applicables... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDans le cadre d’une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit immobilier / Droit de la constructionUne société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a ve...Source : www.lemag-juridique.com
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Aspects juridiques des exclusions de l'assurance malus
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit des assurancesLes assurances auto sont une nécessité pour tous les conducteurs, mais certai...Source : www.droits-pharmacie.fr