Recevabilité de l’action en contestation de paternité
Publié le :
12/12/2023
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12
2023
Source : www.lemag-juridique.comS’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant les personnes recevables à agir. Ainsi, l’article 333 du Code civil dispose, en son alinéa 1er, que lorsque la possession d’état est conforme au titre, seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable... Lire la suite
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Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit des assurancesLorsque vous souscrivez un prêt immobilier, vous devez prendre des décisions...Source : www.dynamique-mag.com
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Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseDans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur le traitement...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne f...Source : www.efl.fr
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Recevabilité de l’action en contestation de paternité
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationS’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques...Source : www.lemag-juridique.com