Assurance vie : vers une remise en cause de l'exception fiscale ?
Publié le :
16/02/2021
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2021
Source : www.moneyvox.frLe groupe du Parti Socialiste à l’Assemblée nationale vient de déposer une proposition de loi visant à durcir la fiscalité des successions pour les très gros héritages, et de l’appliquer à l’assurance vie, supprimant de fait une des exceptions fiscales dont bénéficie le produit d’épargne... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit des assurancesLe groupe du Parti Socialiste à l’Assemblée nationale vient de déposer une pr...Source : www.moneyvox.fr
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L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionJURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui s...Source : notavox.fr
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Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxEn cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande d...Source : www.efl.fr
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Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe prononcé de la réception des travaux fait courir diverses garanties parmi...Source : www.marchespublicspme.com