Application exclusive de l’article L. 113-10 du code des assurances dont le mécanisme de sanction est repris en substance dans la police

Historique

• Nécessité d’un écrit pour prouver toute modification d’un contrat d’assurance
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  Droit des assurances
  Il résulte de l’article L. 122-3 du Code des assurances (N° Lexbase : L9858HE...
  Source : www.lexbase.fr
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• Assurance auto obligatoire : que faire en cas de refus d’assurance ?
  Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
  Droit des assurances
  Le contrat d’assurance de votre auto, moto, scooter… a été résilié à la suite...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• L’article L. 113-1 du code des assurances et les clauses d’exclusion non formelles sur la sellette
  Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021
  Droit des assurances
  Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d’exc...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Application exclusive de l’article L. 113-10 du code des assurances dont le mécanisme de sanction est repris en substance dans la police
  Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021
  Droit des assurances
  Il résulte des articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances que lors...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Assurance-vie : quelles sont les protections en cas de faillite ?
  Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
  Droit des assurances
  Lorsque le contexte est peu propice à la sérénité quant à l’avenir des placem...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La déchéance du terme n’est pas caduque en cas de prise en charge tardive des impayés par l’assureur
  Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020
  Droit des assurances
  Le règlement des sommes dues par l’assureur après le prononcé par la banque d...
  Source : www.efl.fr
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