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Litige relatif à la construction d’ouvrage : de la résolution amiable à l’appel en garantie

Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020
Droit des assurances

Les litiges liés au droit immobilier sont multiples, notamment ceux relatifs aux désordres rencontrés consécutivement à la construction d’un ouvrage. 

Les intervenants étant nombreux, la procédure empreint de spécificités, et parce qu’il s’agit d’une branche spécifique du droit et que le droit des assurances est une matière très technique, la présence d’un professionnel du droit est indispensable.

Le cabinet d’avocats TERRACOL – CABALET – NERO spécialisé en la matière et fort de nombreuses années d’expérience aux côtés notamment des compagnies d’assurance, vous propose une analyse détaillée sur ce sujet. 

Toute construction fait peser des obligations légales sur les participants au projet, et ce dès les prémices avec la responsabilité de l’architecte pour l’obtention d’un permis de construire conforme, jusqu’à la livraison de l’ouvrage et des garanties de conformité. 

Lorsque le propriétaire s’estime lésé d’un droit ou victime d’un préjudice, il peut agir contre les différents professionnels qui sont intervenus au projet, ainsi que contre les assureurs de ces derniers. 

Avant toute procédure contentieuse, les parties peuvent opter pour la réalisation d’une expertise amiable. A la demande d’une partie, un expert en bâtiment est désigné pour constater et donner son avis, les deux parties peuvent également solliciter cette expertise, chacune représentée par un expert, complétée par un troisième afin qu’un accord soit conclu à la majorité des voix. Le rapport d’expertise pourra être pris en compte par le juge si le litige se poursuit à condition d’avoir été établi contradictoirement. 

Si les parties sont d’accord elles peuvent conclure une transaction amiable, sinon une expertise judiciaire peut être envisagée. La présence de l’avocat est à cette étape indispensable notamment pour initier et suivre la procédure, mais également pour pointer les éléments essentiels nécessaires à la défense des intérêts et chiffrer au mieux la réparation du préjudice, ou à l’inverse contester les montants exubérants. 

L’expertise judiciaire peut être sollicitée par une action en référé (avant toute action en justice) où le juge désigne un expert judiciaire chargé d’émettre une expertise technique sur la situation dans un rapport faisant état des désordres constatés, voire des travaux de réparation nécessaires, permettant par la suite d’engager la responsabilité, au titre notamment d’une garantie (décennale, de parfait achèvement, etc…). Sur la base de ce rapport, les parties peuvent transiger,  sinon une action en demande d’indemnisation est l’ultime issue. 

La demande d’expertise peut également être ordonnée par le juge lors d’un procès. A ce stade, la procédure est contentieuse, l’avocat qui dispose d’une maîtrise technique et juridique en matière de droit de la construction va suivre l’expertise judiciaire et au besoin contester les points soulevés qu’il estime nécessaires à la garantie des droits de son client. En tant que conseiller, il a une vision globale de la situation et de la réparation nécessaire, par exemple si le sinistre concerne un professionnel, il se penchera sur le préjudice lié à la perte d’exploitation.

C’est également lui qui va pouvoir assigner ou faire citer les assurances des professionnels en appel en garantie, et même représenter les compagnies d’assurances. Ce mécanisme a pour effet d’offrir une meilleure protection à la victime du désordre, puisqu’il permet que la condamnation de réparation prononcée à l’encontre du professionnel de la construction soit directement payée par l’assureur de ce dernier, offrant plus de rapidité et évitant tout problème de solvabilité. 
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