Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
Publié le :
13/12/2023
13
décembre
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12
2023
Source : www.efl.frLa prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un abattement sur la valeur du terrain délaissé, pour illicéité d'une partie des constructions qui y sont édifiées... Lire la suite
Historique
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Prescription de l’action récursoire du constructeur
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