Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats
Publié le :
03/08/2021
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Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole,...Source : www.lemonde.fr
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Enfants placés: l'Assemblée vote à l'unanimité un projet de loi pour une meilleure protection
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