Recevabilité de l’action en contestation de paternité
Publié le :
12/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comS’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant les personnes recevables à agir. Ainsi, l’article 333 du Code civil dispose, en son alinéa 1er, que lorsque la possession d’état est conforme au titre, seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable... Lire la suite
Historique
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Recevabilité de l’action en contestation de paternité
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationS’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationN’est pas contraire au droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) l...Source : www.efl.fr
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Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe décret du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel les travailleurs...Source : www.lemag-juridique.com
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Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationDeux femmes s’étaient mariées en juin 2017, et l’une d’elles avait donné nais...Source : www.lemag-juridique.com
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La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa reconnaissance est l’acte libre et volontaire par lequel un homme ou une f...Source : www.efl.fr