Les actualités
Les actualités
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Droit des sociétés
  3. Donation avec clause d’inaliénabilité : la promesse de vente ultérieure du bien peut être régularisée au décès du dernier des donateurs
Donation avec clause d’inaliénabilité : la promesse de vente ultérieure du bien peut être régularisée au décès du dernier des donateurs

Donation avec clause d’inaliénabilité : la promesse de vente ultérieure du bien peut être régularisée au décès du dernier des donateurs

Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Par acte authentique, le propriétaire d’un terrain reçu de ses parents en avait fait donation à un couple. Or ce dernier avait, sept ans plus tôt, fait constater par un notaire une déclaration d’intention d’aliéner ce même bien au profit d’un acquéreur, étant précisé que l’entrée en jouissance avait été fixée au jour de la réitération de la vente, par acte authentique... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 156 157 158 159 160 161 162 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK