Nécessité d’un écrit pour prouver toute modification d’un contrat d’assurance
Publié le :
02/02/2021
02
février
févr.
02
2021
Source : www.lexbase.frIl résulte de l’article L. 122-3 du Code des assurances (N° Lexbase : L9858HET) que si le contrat d’assurance, de même que sa modification, constituent un contrat consensuel, parfait dès la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré, leur preuve est subordonnée à la rédaction d’un écrit... Lire la suite
Historique
-
Mise en cause de l’assureur en appel : la liquidation judiciaire ne constitue pas une évolution du litige !
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit des assurancesLa deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 1...Source : www.lexbase.fr
-
Assurance vie : vers une remise en cause de l'exception fiscale ?
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit des assurancesLe groupe du Parti Socialiste à l’Assemblée nationale vient de déposer une pr...Source : www.moneyvox.fr
-
Inopposabilité à l’assuré de la clause de déchéance imposant une déclaration du sinistre dans un délai inférieur à cinq jour- Affaires | Dalloz Actualité
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit des assurancesEn application des articles L. 113-2, 4° et L. 111-2 du code des assurances –...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Nécessité d’un écrit pour prouver toute modification d’un contrat d’assurance
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit des assurancesIl résulte de l’article L. 122-3 du Code des assurances (N° Lexbase : L9858HE...Source : www.lexbase.fr
-
Assurance auto obligatoire : que faire en cas de refus d’assurance ?
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021Droit des assurancesLe contrat d’assurance de votre auto, moto, scooter… a été résilié à la suite...Source : www.ffa-assurance.fr
-
L’article L. 113-1 du code des assurances et les clauses d’exclusion non formelles sur la sellette
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit des assurancesIl résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d’exc...Source : www.dalloz-actualite.fr