La déchéance de garantie n'a pas à être proportionnelle en cas de fausses déclarations

Historique

• Assurance-vie et assurance-retraite : l'adaptation au DIC PRIIPS est faite
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Droit des assurances
  Avant la conclusion d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation par une...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La déchéance de garantie n'a pas à être proportionnelle en cas de fausses déclarations
  Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
  Droit des assurances
  Assigné aux fins d’indemniser les effets personnels d’une assurée à la suite...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Covid-19 : la Cour de cassation valide la clause d’exclusion de la garantie des pertes d’exploitation subies par les restaurateurs
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit des assurances
  Formelle et limitée en ce qu’elle ne vide pas de sa substance l’assurance sou...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Assurance emprunteur : précisions sur la suppression du questionnaire de santé
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  Droit des assurances
  Afin d’améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, le gouv...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Assurance risques informatiques : les députés modifient les dispositions sur les cyber-rançons
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit des assurances
  « Au niveau national, pour la seule année 2020, 192 attaques par rançongiciel...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Assurance : une loi Lemoine à l’application contrastée
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit des assurances
  Six mois après son vote, la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur semble avo...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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