Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
Publié le :
23/11/2021
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Source : www.labase-lextenso.frActuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce. Mais plusieurs années peuvent s’écouler entre la date d’ordonnance de séparation et celle prononcé du divorce... Lire la suite
Historique
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