Dépôt d'une proposition de loi pour l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs
Publié le :
26/02/2020
26
février
févr.
02
2020
Source : www.juridiconline.comDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possible l’ouverture de la pension de réversion aux couples pacsés... Lire la suite
Historique
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Fiche de renseignement de patrimoine de la caution mariée sous le régime de la communauté erronée
Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLe patrimoine de la caution, mariée sous le régime de la communauté, était mo...Source : www.efl.fr
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Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réc...Source : www.maisondescommunes85.fr
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