La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale

Historique

• Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
  Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision...
  Source : www.efl.fr
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• La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
  Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la gar...
  Source : www.efl.fr
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• Cambriolage sans effraction: quels sont vos droits ?
  Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021
  Droit des assurances
  Se faire cambrioler, c'est parfois le début d'un parcours du combattant admin...
  Source : www.challenges.fr
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• Est-ce obligatoire de laisser son voisin passer chez soi pour faire des travaux ?
  Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un propriétaire peut-il demander un accès temporaire au terrain de son voisin...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Succession et PEA, comment cela se passe-t-il ?
  Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Au moment du décès d'un titulaire d'un plan épargne en actions, le compte est...
  Source : www.challenges.fr
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• Qu'est-ce que l'assurance décès temporaire ?
  Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021
  Droit des assurances
  Le contrat d'assurance temporaire décès est une opération de prévoyance desti...
  Source : www.capital.fr
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