Codébiteurs solidaires : inopposabilité des exceptions personnelles aux autres codébiteurs
Publié le :
15/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frL’exception de garantie tirée de l’existence d’un contrat d’assurance décès souscrit par un codébiteur constitue une exception purement personnelle à ce dernier, insusceptible d’être opposée au créancier par l’autre codébiteur solidairement tenu au paiement de la dette... Lire la suite
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