Compte d’indivision : assurance habitation payée par un indivisaire ; prêt payé par l’assurance
Publié le :
21/12/2021
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2021
Source : www.efl.frPayer l’assurance habitation d’un bien indivis n’ouvre droit à indemnité que pour les primes couvrant le bien lui-même ; rembourser les prêts grâce à l’assurance-invalidité n’ouvre pas droit à indemnité faute d’appauvrissement de l’indivisaire invalide... Lire la suite
Historique
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Délais de prescription de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité
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