Substitution dans le paiement des dettes sociales peut constituer un avantage constitutif d’une donation indirecte à ce titre rapportable à la succession
Publié le :
02/07/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frUne mère s’était associée à son fils cadet au sein de deux sociétés. Elle avait effectué plusieurs apports au capital de ces sociétés et procédé au règlement de diverses sommes, en qualité de caution solidaire des dettes de celles-ci, dont l’une d’elles employait son fils comme gérant... Lire la suite
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Cession/Transmission : les deux conditions de réussite
Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa valeur créée par le travail d’un entrepreneur tout au long de sa carrière...Source : www.magazine-decideurs.com
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Etat-civil : le livret de famille peut-il comporter la mention du décès de l'enfant majeur ?
Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020(NPU) Droit de la familleLes dispositions réglementaires relatives au livret de famille et à l’informa...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe co-héritier est recevable à poursuivre seul l’action en résiliation intent...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Assurance voyage : Un modèle en pleine évolution
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit des assurancesLa dernière étude sur l’assurance voyage réalisée par Valmen Consulting, en p...Source : www.newsassurancespro.com
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Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationM. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de l...Source : www.senat.fr