Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
Publié le :
30/11/2022
30
novembre
nov.
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2022
Source : www.efl.frLes paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes, de sorte que le créancier des sommes ainsi payées n’est pas tenu de les déclarer à la succession, après l’acceptation à concurrence de l’actif net de l’héritier... Lire la suite
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Un rapport du Sénat pour simplifier la transmission d'entreprise
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Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteigne...Source : www.efl.fr
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Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit des assurancesSix mois après son vote, la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur semble avo...Source : www.dalloz-actualite.fr