Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
Publié le :
01/03/2023
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La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit des assurancesPar un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation po...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLors d’une succession, les héritiers doivent s’occuper de certaines démarches...Source : cleerly.fr
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Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la constructionEn droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété...Source : www.lemag-juridique.com
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Le contrat d’assurance n’a pas à rappeler certaines dispositions relatives à la durée de prescription de la demande de l’assuré
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit des assurancesUne assurée exploitant un fonds de commerce souscrit un contrat d’assurance m...Source : www.lemag-juridique.com