Les actualités
Les actualités
Abus de droit : l'opération d’apport-réduction de capital  est assimilée à une opération d’apport-cession

Abus de droit : l'opération d’apport-réduction de capital  est assimilée à une opération d’apport-cession

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
Source : fiscalonline.com
Pour le Conseil d’Etat, l’opération d’apport réalisée au profit d’une société, suivie du rachat des titres apportés est, au même titre qu’une opération d’apport-cession, constitutive d’un abus de droit dès lors que liquidités retirées du rachat des titres apportés sont réinvestis dans un patrimoine immobilier et mobilier privé. Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK