Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
Publié le :
01/07/2020
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2020
Source : www.efl.frLe CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation au profit du maître de l’ouvrage n’est pas valable : au jour de sa conclusion, ce dernier n’est ni propriétaire ni bénéficiaire d’une promesse de vente... Lire la suite
Historique
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Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par dona...Source : www.efl.fr
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