CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
Publié le :
20/04/2022
20
avril
avr.
04
2022
Source : www.actu-juridique.frL’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par les juridictions internes de la demande visant à l’adoption plénière d’un enfant par l’ancienne compagne de sa mère biologique. Lire la suite
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Assurances : la loi portant réforme du courtage entre en vigueur ce 1er avril 2022
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit des assurancesNouvelles règles pour le démarchage téléphonique, obligation d'adhésion à une...Source : www.ude-medef.com
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Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit des assurancesLa loi du 28 février 2022 modifie le régime de l’assurance emprunteur en perm...Source : www.efl.fr
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