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Transmission d’entreprise agricole et pacte Dutreil, quoi de neuf ?

Transmission d’entreprise agricole et pacte Dutreil, quoi de neuf ?

Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Source : www.paysan-breton.fr
Pacte Dutreil : de quoi  parle-t-on ? La transmission  des titres (parts ou actions) de sociétés ayant une activité professionnelle est susceptible de bénéficier d’une exonération de droits de mutation. L’exonération des droits de mutation porte sur les trois quarts de la valeur des parts ou actions transmises... Lire la suite
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