La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité

Historique

• L’aléa absent au jour de la souscription d’un contrat d’assurance
  Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
  Droit des assurances
  Aux termes de l’ancien article 1964 du code civil, le contrat aléatoire est u...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• RGE chantier par chantier : l'expérimentation lancée, une centaine d'artisans candidats
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  LANCEMENT. Les dossiers ont commencé à affluer pour profiter de l'expériment...
  Source : www.batiactu.com
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• Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  L'Assemblée nationale vient de publier le rapport de la mission d'information...
  Source : www.weka.fr
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• La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dès lors qu'ils y ont été invités, les juges du fond doivent rechercher si le...
  Source : www.efl.fr
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• Limite de responsabilité du propriétaire d’un navire de plaisance : consécration du cumul des plafonds
  Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
  Droit des assurances
  En ce qui concerne la limite de responsabilité du propriétaire d’un navire de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription
  Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’imm...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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