Violences conjugales : le dépôt de plainte étendu à tous les hôpitaux de l'AP-HP
Publié le :
20/10/2023
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Source : www.infirmiers.comC'est une nouvelle qui pourrait changer les choses pour de nombreuses femmes victimes. Le directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le préfet de police de Paris et quatre procureurs franciliens ont signé le 4 octobre une convention pour que les victimes de violences conjugales puissent dorénavant déposer plainte dans tous les services d'urgence de l'AP-HP... Lire la suite
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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matri...Source : www.efl.fr
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Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationN’est pas contraire au droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) l...Source : www.efl.fr
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Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit des assurancesPar un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles...Source : www.lemag-juridique.com
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En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionM. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant...Source : www.legifiscal.fr