Prise d’acte par le cédé de la cession de contrat : première application depuis la réforme de 2016

Historique

• Incendies sur votre lieu de vacances : comment vous faire indemniser ?
  Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
  Droit des assurances
  A la suite des incendies survenus au mois de juillet 2022, de nombreux lieux...
  Source : www.inc-conso.fr
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• La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
  Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisin...
  Source : www.efl.fr
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• L’imputation en assiette des legs en usufruit
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette....
  Source : www.actu-juridique.fr
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• À chaque dépense correspond une créance entre époux
  Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant...
  Source : www.efl.fr
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• Entrée en vigueur du recueil des préférences ESG des clients : place au pragmatisme
  Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
  Droit des assurances
  Les conseillers proposant des produits financiers ont désormais l’obligation...
  Source : www.argusdelassurance.com
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• Prise d’acte par le cédé de la cession de contrat : première application depuis la réforme de 2016
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La cession d’un contrat de location financière à laquelle le locataire a donn...
  Source : www.efl.fr
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